Ces dernières années, le marché de la complémentaire santé a connu une réglementation croissante ayant engendré de fortes évolutions dans sa composition. La réforme de la Protection sociale complémentaire vient conclure un cycle aboutissant à la bascule définitive dans un marché majoritairement drivé par les contrats collectifs.
Si dans le secteur privé l’accord national interprofessionnel (ANI) de 2013 a imposé la généralisation des complémentaires santé via la mise en œuvre des contrats collectifs, les agents de la fonction publique sont aujourd’hui encore sur un modèle de contrat individuel volontaire.
Les agents de la fonction publique ont aujourd’hui le choix de cotiser, ou non, à un organisme complémentaire d’assurance maladie (OCAM). En outre, si les ministères ont référencé des OCAM et financent une partie de la cotisation en cas d’adhésion d’un agent, ces derniers bénéficient toujours du libre choix de leur complémentaire santé.
La réforme de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires, décidée en 2022 et en cours de mise en œuvre, doit aligner le modèle de protection du public sur celui du privé.
Téléchargez la note de réflexion
Pour télécharger le fichier, veuillez remplir le formulaire